Les conseils d’un avocats devient indispensable dans cette procédure. L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir sa filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique .
1) Procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité doit être introduite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à faire établir ce lien de filiation.
La représentation d’un avocat d’_ avocats est donc essentielle. Nos Avocats peut vous défendre pour une action en recherche de paternité, les s d’avocats spécialistes en filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.
De même, lorsque le décédé avait amorcé l’ action de son vivant, les héritiers doivent la poursuivre.
2) A l’encontre de quelle personne peut on lancer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :
– du père allégué,
– ou des héritiers si le père allégué est décédé,
– ou bien de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
3) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne peut être engagée ni pour l’ enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,
Cette action en recherche de paternité peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.