1) Procédure de recherche de paternité
La recherche en paternité peut être réalisée devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à établir la filiation.
L’assistance d’un avocat de ce est donc obligatoire. Un Avocat doit vous conseiller dans la action, nos s d’avocats spécialistes de la filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait originellement.
Aussi, si le décédé avait amorcé une action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers peuvent la continuer.
2) Qui a le droit intenter l’ action en recherche de paternité ?
L’ action en recherche de paternité ne peut être entreprise ni pour l’ enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
Cette action peut être intentée par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) A l’encontre de qui peut on exercer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si le père soi-disant est décédé,
– ou de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession