La recherche de paternité permet à un enfant de fonder un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique . Les conseils d’un d’avocats est essentiel dans une procédure.
1) Qui a le droit introduire la recherche de paternité ?
Il s’agit pour l’enfant ou son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action en recherche de paternité ne peut être lancée ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant issu par PMA,
L’ action en recherche de paternité peut être intentée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) A l’encontre de qui peut on lancer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être intentée contre :
– du père soi-disant,
– ou des héritiers si ce père allégué est disparu,
– ou encore de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
3) La procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité peut être faite auprès du Tgi du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à établir ce lien de filiation.
La présence d’un d’avocats est donc essentielle. Notre D’avocats doit vous soutenir pour cette action, des s d’avocats spécialisés du Droit de la filiation vous représentront.
Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originellement.
Aussi, lorsque le défunt avait amorcé cette action quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.