1) Contre qui peut on lancer une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être exercée contre :
– du père prétendu,
– ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
– ou de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession
2) La procédure en recherche de paternité
La recherche de paternité peut être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L’assistance d’un avocat de ce est donc indispensable. Nos Avocats doit vous assister pendant une action en recherche de paternité, des s d’avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait au début.
Aussi, quand le décédé a entamé l’ action quand il était vivant, ses héritiers peuvent la continuer.
3) Qui peut introduire l’ action en recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
Cette action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .