avocat fiscaliste succession

/1 Des étapes de la succession

Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .

Conformément à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence une période d’indivision successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.

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/A Ouverture de la succession

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :

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