avocat fiscaliste succession

avocat
/1 Des étapes de la

Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .

Conformément à l’article 720 du Code , la s’ouvre au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence une période d’ successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.

/A Ouverture de la succession

Avant toute chose, pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire :

Lire la suite