
/1 Les étapes de la
Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, commence une période d’ qui prend fin avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code civil, la commence au moment du décès.
/A Ouverture de la succession