ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

Les conseils d’un avocat de ce cabinet doit être obligé dans une action. La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père en saisissant le TGI.

1) Qui peut introduire l’ action en recherche de paternité ?

L’ action en recherche de paternité ne doit être engagée ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,

L’ action en recherche de paternité peut être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

2) La procédure en recherche en paternité

La recherche en paternité peut être faite devant le Tgi du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle cet enfant veut faire reconnaitre la filiation.

La présence d’un cabinet d’avocats est donc obligatoire. L’avocat peut vous défendre lors de la action, des avocats spécialisés en filiation vous conseilleront.

Si le descendant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait originellement.

De même, si le défunt avait amorcé l’ action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers doivent la continuer.

3) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être exercée contre :

– du père prétendu,

– ou de ses héritiers si le père allégué est mort,

– ou de l’État si ces héritiers ont renoncé à la succession

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