L'info des successions et des droits autour
succession, testament, filiation…
Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit .
Selon à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, débute une période d’indivision qui s’arrête avec la division des biens successoraux.
/A Début
plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Des principes de la filiation – _ Avocats :
La filiation peut être établie de manière mécanique, par l’effet de loi, ou bien surtout par un fait positif, la reconnaissance volontaire, Sauf litige.
Elle peut être reconnue par la possession d’état.
Ce Droit dicte 4 formes de filiation et prévoit 3 manières de la reconnaître en dehors de la reconnaissance juridique :
Il faut dissocier la filiation paternelle subordonné à des lois différents et la filiation maternelle :