Avocat spécialiste recherche de paternité

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir sa filiation avec la personne qu’il pense être son père . Les conseils d’un avocat de ce cabinet devient nécessaire dans le cade de une procédure.

1) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :

– du père allégué,

– ou de ses héritiers si ce père soi-disant est décédé,


– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession

2) Qui peut intenter la recherche de paternité ?

L’ action en recherche de paternité ne peut être lancée ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant issu par PMA,

Cette action en recherche de paternité peut être mise en oeuvre par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .

3) La procédure en recherche de paternité

La recherche de paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne vis à vis de laquelle l’enfant souhaite faire établir la filiation.

Les conseils d’un avocat d’omega avocats est donc indispensable. Notre Cabinet D’avocats peut vous conseiller dans une action, nos cabinets d’avocats spécialistes en filiation vous représentront.

Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement.

Aussi, si le disparu avait débuté une action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers doivent la continuer.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *