Recherche de paternité

La présence d’un cabinet d’avocats est primordial dans la action. L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père biologique .

1) Procédure en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à faire reconnaitre la filiation.

L’assistance d’un cabinet d’avocats est donc indispensable. Nos Avocats doit vous conseiller pendant une action, les cabinets d’avocats spécialistes en filiation vous défendront.

Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait au début.

De même, si le décédé a amorcé une action quand il était vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

2) A l’encontre de qui peut on lancer une recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité doit être lancée à l’encontre :

– du père prétendu,

– ou des héritiers si ce père prétendu est décédé,

– ou de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette succession

3) Qui a le droit entreprendre l’ action en recherche de paternité ?

L’ action ne peut être engagée ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,

L’ action doit être introduite par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

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